Avocat pour mineurs : protection de l’enfant et mesures pénales
Nos avocats pour mineurs s’assurent de la protection et du respect des droits des mineurs.
Avocats pour mineurs : des avocats pour le droit de l’enfant et le droit des mineurs
Le droit des mineurs est le droit applicable aux moins de 18 ans. Il concerne la protection de l’enfant et les mesures à prendre en cas d’infraction pénale.
L’assistance éducative et la protection de l’enfantAprès un divorce ou lorsque l’environnement ou les conditions de vie d’un mineur sont néfastes pour sa santé, son développement personnel, sa sécurité, son comportement, sa vie sociale, son éducation, il est possible de faire intervenir un avocat pour mineurs avec des compétences en droit de la famille.
L’avocat pour mineurs élaborera un dossier pour revendiquer la protection de l’enfant. Après étude du dossier, le juge des enfants décidera de la nécessité de prendre des mesures d’assistance éducative ou de placer le mineur au sein d’une nouvelle famille. Si le mineur est capable de discernement, il a le droit d’exposer son opinion auprès du juge.
Notre avocat pour mineurs peut vous assister dans les procédures à accomplir pour l’obtention d’une assistance éducative. Le cabinet d’avocats RUELLE WEBER DURIG, avocats pour mineurs, vous représente devant le juge et met tout en œuvre pour améliorer les conditions de vie de l’enfant.
Avocat pour mineurs : prévenu ou victime d’infraction pénale
Le mineur délinquant et le mineur victime ont tous deux des droits en ce qui concerne l’infraction pénale.
Le mineur délinquant est celui qui a commis une infraction pénale. Il peut être placé en garde à vue et, éventuellement, être convoqué avec un avocat pour mineurs pour une audience devant le juge des enfants. Les sanctions à appliquer dépendent de l’âge de l’enfant et de sa capacité à discerner. Un mineur de moins de 10 ans n’est passible d’aucune peine, mais il peut être condamné à une mesure éducative. Entre 10 et 13 ans, il peut encourir une sanction éducative. Entre 13 et 16 ans, l’enfant peut être placé dans un centre éducatif renforcé ou être exposé à une sanction pénale avec possibilité d’atténuation. Un mineur de plus de 16 ans ne bénéficie plus d’une réduction de peine.
Le mineur victime d’infraction pénale est le mineur qui a subi un préjudice moral ou corporel : viol, agression, harcèlement, etc. Il est encouragé à consulter un avocat pour mineurs afin de porter plainte. Il doit se constituer de partie civile pour obtenir une indemnisation. Il peut le faire de son plein gré s’il s’agit d’un mineur émancipé mais, si ce n’est pas le cas, il sera représenté par ses parents ou par son tuteur légal.
Le cabinet d’avocats inscrit au barreau du Jura possède les compétences requises pour venir en aide aux mineurs délinquants et aux mineurs victimes d’infraction pénale. Notre avocat pour mineurs assurera la défense du prévenu et le représentera devant le tribunal. Notre avocat pour mineurs assiste la victime pour l’obtention de dommages et intérêts. Notre avocat pour mineurs assurera également la défense du mineur délinquant devant le tribunal pour enfants.
Le cabinet d’avocats inscrit au barreau du Jura possède les compétences requises pour venir en aide aux mineurs délinquants et aux mineurs victimes d’infraction pénale. Notre avocat pour mineurs assurera la défense du prévenu et le représentera devant le tribunal. Notre avocat pour mineurs assiste la victime pour l’obtention de dommages et intérêts. Notre avocat pour mineurs assurera également la défense du mineur délinquant devant le tribunal pour enfants.
Avocat pour enfants et adoption : le droit de la filiation
Le droit de la filiation touche à la réglementation sur l’adoption et les procédures qui s’opèrent du fait des liens qui unissent un enfant à son père ou à sa mère.
Avocat pour mineurs : la procédure d’adoption
La procédure d’adoption consiste à effectuer les formalités nécessaires pour devenir le parent légal d’un enfant, c’est-à-dire créer un lien de filiation. L’adoption simple implique une intégration à une nouvelle famille tout en gardant contact avec l’ancienne famille. L’adoption plénière consiste à mettre un terme aux liens de l’enfant avec sa famille d’origine, de manière irrévocable.
Reconnaissance et contestation de filiation
Pour un parent, la reconnaissance de filiation implique l’acceptation du lien de filiation qui l’unit à un enfant. La contestation de filiation est le fait de s’opposer à l’existence de ce lien. La procédure de recherche en maternité/paternité est enclenchée lorsqu’une personne veut établir un lien de filiation. Elle peut se faire à la suite d’une succession, avant ou après la naissance de l’enfant, auprès d’un officier de l’état civil. La contestation de maternité/paternité, la contestation de possession d’état, les actions aux fins de subside et toutes sortes de litiges liés à la filiation sont des dossiers qui peuvent être pris en charge par un avocat pour mineurs. Le recours à un test ADN est souvent demandé.
Avocats pour mineurs, le cabinet RUELLE WEBER DURIG vous guidera étape par étape dans les procédures à entreprendre pour établir ou contester une filiation.